Document du moment : Action juridique et lois Auroux
Le 20/09/2022 à 08h38 par Nicolas Perrais
Résumé

En 1982, les lois Auroux donnent de nouveaux droits pour les travailleurs et modifient en profondeur le Code du travail. Quarante ans après, retour sur ce bouleversement des relations sociales dans l’entreprise, grâce à Action juridique.

En septembre 1981, quatre mois après l’élection de François Mitterrand, le ministre du travail Jean Auroux présente au Président de la République et au Premier ministre son rapport sur les droits des travailleurs[1]. Les propositions qui y sont détaillées ont fait l'objet d'une vaste consultation, entamée dès le mois de juin. C’est peu dire que la CFDT y tient un rôle majeur, puisque bon nombre des propositions qu’elle porte sont intégrées. Ce rapport puise également dans les réflexions d’« Échange et projets », le club que Jacques Delors a fondé et animé au cours des années 1970[2]

 

Promulguées en 1982, cette série de quatre lois est pensée comme un ensemble de dispositions innovantes promouvant une « nouvelle citoyenneté dans l'entreprise ». Elles font de chaque travailleur « un acteur du changement », grâce au renforcement des institutions représentatives du personnel (IRP) qui le représente dans la négociation collective[3].Ces lois proposent une extension des droits des travailleurs (on parle de droits nouveaux) et deviennent déterminantes pour le dialogue social, l’expression des salariés et leur représentation collective dans les entreprises.

 

Sont ainsi notamment mises en place dès 1982 : la création d'un droit d'expression des salariés sur leurs conditions de travail ; l’obligation annuelle de négociation sur les salaires, la durée et l'organisation du travail ; l’encadrement du règlement intérieur dans l’entreprise et du pouvoir disciplinaire du chef d'entreprise ; l’interdiction de toute forme de discrimination en raison d'opinions politiques, activités syndicales… ; l'instauration d'une dotation minimale (0,2 % de la masse salariale brute) de fonctionnement pour le comité d'entreprise ; la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), qui remplace à la fois le comité d’hygiène et de sécurité et la commission d’amélioration des conditions de travail ; l'instauration d'un droit de retrait du salarié en cas de situation de danger grave et imminent.

 

C’est au service juridique confédéral, chapeauté par Jean-Paul Murcier, sous la responsabilité politique de Jean-Paul Jacquier, secrétaire national, que revient l’exercice d’analyse et de vulgarisation du contenu de ces lois : leurs apports et conséquences pour le code du travail, comme pour les salariés, les sections syndicales et leurs représentants. L’enjeu est d’informer au mieux les militants (notamment les défenseurs, conseillers prud'hommes, militants d'entreprise, etc.) sur ces nouvelles questions. Depuis quelques années, la CFDT s’est engagée dans cette mission d’appropriation du droit par les syndicats[4], à travers sa revue bimestrielle Action juridique, publiée pour la première fois en janvier 1978. 

 

Cette analyse fouillée des « lois Auroux » est publiée sous la forme de dossiers thématiques, dans une dizaine de numéros d’Action juridique, entre 1982 et 1984. Pour chacune des quatre lois analysées, nous associons ci-dessous les numéros et le contenu de leur dossier.

 

 

Action juridique, n°32, couverture, mars-avril 1983. CJ/19/6.

 

 

Loi n° 82-689 du 4 août 1982 relative aux libertés des travailleurs dans l'entreprise

Dossier « Sanctions disciplinaires et règlement intérieur [dans l’entreprise] », Action juridique n°30 (nov.-déc. 1982). Réalisé par Francis Naudé. Contenu :

• La protection contre les sanctions disciplinaires : Les grandes lignes du nouveau texte • Définition de la sanction • Les sanctions interdites • La procédure disciplinaire : communication des motifs, entretien préalable, notification de la sanction • La mise en œuvre des nouvelles garanties.

• Le règlement intérieur. Le contenu du règlement intérieur : la limitation du contenu, le sort des dispositions actuellement en vigueur, les dispositions interdites • La procédure d'élaboration • Contrôle administratif et judiciaire.

 

 

Loi n° 82-915 du 28 octobre 1982 relative au développement des institutions représentatives du personnel

Dossier « Les élections professionnelles », Action juridique n°31 (janv.-fév. 1983). Réalisé par Jean-Paul Muricer. Contenu :

• Des élections plus démocratiques : le champ d'application des textes est précisé et étendu, la quasi-totalité des travailleurs est prise en compte dans la détermination de l'effectif, les conditions d'électorat et d'éligibilité sont assouplies. • Un rôle plus actif du syndicat : notamment dans la mise en place des institutions, la négociation du protocole d'accord et le déroulement du scrutin.

Dossier « Droits des sections syndicales. Droits des délégués syndicaux », Action juridique n°32 (mars-avril 1983). Réalisé par Jean-Paul Murcier. Contenu :

• Les dispositions générales : la loi s'applique dans toutes les entreprises, l'exigence de représentativité, le décompte des effectifs, la protection contre les représailles patronales • Les droits des sections syndicales : liberté de constitution et mission de la section syndicale, la collecte des cotisations, la diffusion de l'information, le local syndical, la réunion d'adhérents, la négociation de l'accord d'entreprise • Les délégués syndicaux : le cadre de la désignation, le nombre de délégués syndicaux, les conditions de la désignation.

Dossier « La mission et la protection des délégués syndicaux », Action juridique n°33 (mai-juin 1983). Rédacteur(s) inconnu(s). Contenu :

• La liberté de déplacement • Le crédit d'heures pour l'exercice des fonctions : l'obligation de prévenir, le paiement des heures de délégation, la contestation ultérieure de l'employeur - La question des bons de délégation • La responsabilité du délégué syndical • La protection contre le licenciement : délégués concernés, circonstances ouvrant droit à la protection, procédure, effets de la décision administrative.

Dossier « Les modalités de fonctionnement du comité d’entreprise », Action juridique n°36 (nov.-déc. 1983). Réalisé par Francis Naudé et Geneviève Rendu. Contenu :

• Une nouvelle conception du rôle du comité d'entreprise : le CE, moyen d'expression collective des travailleurs • L'autonomie du CE par rapport à l'entreprise, l'autonomie de fonctionnement • Les règles de composition du comité • L'élection du secrétaire • La périodicité des réunions, l'ordre du jour, la convocation, les participants à la réunion, le déroulement des débats, les procès-verbaux.

Dossier « Les moyens de fonctionnement du comité d’entreprise », Action juridique n°37 (janv.-fév. 1984). Réalisé par Francis Naudé avec la participation de Jean-Paul Murcier. Contenu :

• Les moyens matériels et financiers. • Crédits d'heures et droit de circulation des membres du CE. • Le droit du CE d'être assisté d'experts.

 

 

Loi n° 82-597 du 13 novembre 1982 relative à la négociation collective et au règlement des conflits collectifs du travail

Dossier « Accords d’entreprise et obligation de négocier », Action juridique n°35 (sept.-oct. 1983). Réalisé par Jean-Paul Murcier. Contenu :

• Le régime juridique des accords d'entreprise : champ d'application, cadre de la négociation, l'objet et la périodicité de la négociation, les accords dérogatoires, la composition et le statut des délégations, le déroulement de la négociation et la conclusion de l'accord. • L'obligation de négocier : les domaines sur lesquels elle porte, la procédure de mise en œuvre, la sanction de l'obligation légale.

 

 

Loi n° 82-1097 du 23 décembre 1982 relative aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Dossier « Mise en place et fonctionnement du CHSCT », Action juridique n°38 (mars 1984). Réalisé par Geneviève Rendu avec la collaboration d’Hugues Blassel et Bernard Krynen. Contenu :

• La mise en place. • L'autonomie de fonctionnement.

Dossier « Les missions du CHSCT. Le statut de ses membres », Action juridique n°40 (juin 1984). Réalisé par Geneviève Rendu. Contenu :

• L'extension du champ d'intervention • Missions et moyens du CHSCT • Le rôle des délégués syndicaux et des délégués du personnel • Les situations dangereuses • Le CHSCT et la faute inexcusable • Le délit d'entrave • Le statut de ses membres.

Aujourd’hui, il est largement admis que les lois Auroux ont favorisé l’émergence d’une culture du contrat collectif comme socle durable des relations sociales dans l’entreprise, même si leur mise en œuvre a souffert d’un contexte socio-économique peu favorable (crises économiques, hausse du chômage, évolution des formes du travail).

 

 

Pour aller plus loin

Secteur Politique Revendicative

  • CH/8/697 : Groupe de travail confédéral sur la mise en œuvre et les bilans des droits nouveaux issus des lois Auroux (19831986)

Département Activités revendicatives

  • CDAR/46/12 : Groupe de travail sur les droits nouveaux des travailleurs issus des lois Auroux (19821991)

Service Juridique

  • CJUR/17/9 : Positions CFDT sur le rapport Auroux relatif aux droits nouveaux (1981-1982)
  • CJUR/17/11 : Présentation du rapport Auroux au Conseil économique et social
  • CJ/19 : collection d’Action juridique depuis janvier 1978. Les numéros 1 à 103 (janvier 1978 novembre 1993) ont fait l’objet d’une numérisation océrisée.

La Revue de la CFDT

 

[1] « Les droits des travailleurs ». Rapport de Jean Auroux, ministre du Travail, au Président de la République et au Premier ministre, septembre 1981. https://www.vie-publique.fr/sites/default/files/rapport/pdf/271626.pdf

[2] TRACOL Mathieu, « Une brève histoire des lois Auroux », in La Revue de la CFDT, n°11, mai 2013, pp.4-11. Échange et projets (1973-1999) s'associe en 1999 aux clubs Convaincre et Initiatives pour fonder Club Convictions.

[3] Les droits des travailleurs, op.cit., p.27.

[4] WILLEMEZ Laurent, « Quand les syndicats se saisissent du droit. Invention et redéfinition d’un rôle », in Sociétés contemporaines, 2003/4 (n°52), Paris, Presses de Sciences Po, pp.17-38. [en ligne] consulté le 23 mars 2022.

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