Loi de régulation des télécommunications
- Sujet : BRANCHE ; PRIVATISATION ; RESEAU ; RAPPORT ; SENAT
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Présentation du contenu :
rapport du député Claude Gaillard (30 avril 1996), rapport du sénateur Gérard Larcher (29 mai 1996), avis et réactions de la commission supérieure du service public des Postes et des Télécommunications (CSSP) dont avis sur le projet de loi et réglementation des télécommunications, consultation et avis CSSP sur l'interconnexion (novembre 1996) (1994-1996).
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Date :
1994-1996
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Description physique :
Importance matérielle : 0.08
Genre/Carac. phys. : papier
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Cote :
FT/23/36
- Origine : Organisation : FUPT.
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Conditions d’accès :
Communicable au bout de 25 ans à partir de 1996