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Loi de régulation des télécommunications

FT/23/36 , 1994-1996 , Communicable au bout de 25 ans à partir de 1996 , Organisation : FUPT.  

rapport du député Claude Gaillard (30 avril 1996), rapport du sénateur Gérard Larcher (29 mai 1996), avis et réactions de la commission supérieure du service public des Postes et des Télécommunications (CSSP) dont avis sur le projet de loi et réglementation des télécommunications, consultation et avis CSSP sur l'interconnexion (novembre 1996) (1994-1996).

Contexte :
Action revendicative > Télécoms

Evolution du statut de France-Télécom

FT/23/30 , 1993-1996 , Communicable au bout de 25 ans à partir de 1996 , Organisation : FUPT.  

rapport Dandelot (juillet 1993), rencontres avec le ministère (1993), communiqué du ministre sur le rapport Roulet (septembre 1994), rapport Larcher et projet de loi (juin 1996) ; loi du 26 juillet 1996 et amendements ; avis de la commission supérieure du service public (CSSP) ; correspondance et communiqués France-Télécom ; réunions de la commission supérieure du personnel et des affaires sociales (COSPAS) et de la commission supérieure de la fonction publique d'Etat (CSFPE) ; positionnement du parti socialiste (PS).

Contexte :
Action revendicative > France Telecom
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