Recours contentieux devant le Conseil d'Etat contre les arrêtés d'agrèment des accords UNEDIC d'indemnidation chômage des intermittents de 2002 et 2003
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Présentation du contenu :
pièces d'instruction de la section du contentieux du Conseil d'Etat (octobre 2003-mai 2004), note du 16 février 2004 sur les recours contentieux formés contre les accords du 19 juin et 27 décembre 2002, du 26 juin, du 8 juillet et du 13 novembre 2003.
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Date :
2003-2004
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Description physique :
Genre/Carac. phys. : Papier
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Cote :
CDAR/92/24
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Autres identifiants :
Ancienne cote : 92 DAR 24
- Origine : Organisation : Confédération. Producteur : Service Travail Emploi Formation (TEF).
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Conditions d’accès :
Communicable au bout de 25 ans à partir de 2004
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Conditions d’utilisations :
Néant