Réforme des structures confédérales et charte financière
CH/8/308
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1970-1973
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Communicable au bout de 25 ans à partir de 1973
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Organisation : Confédération. Producteur : Secteur Financier.
rapports sur le projet de réforme des structures confédérales (mai 1969-mai 1970), notes manuscrites et rapports sur structures et charte financière (janvier 1970-juin 1973).
Contexte :