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Loi sur l'actionnariat des salariés dans l'entreprise

CH/8/511 , 1968-1981 , Communicable au bout de 25 ans à partir de 1981  

notes sur les projets de loi relatifs à l'intéressement chez les usines Renault (1968-1971), projets de loi sur l'actionnariat (1973-1981).

Contexte :
De l'autogestion au syndicalisme réformiste (1971-1988) > Secteur Action Revendicative (1945-1985) > Droit syndical dans l'entreprise
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