Création d'une commission paritaire de l'emploi des sociétés de distribution d'eau
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Présentation du contenu :
Protocole d'accord sur la création d'une CPNE (1982) et avenant (1983), comptes rendus, adhésion d'entreprises et organisations syndicales.
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Date :
1982-1983
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Cote :
FM/73/14
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Conditions d’accès :
Communicable au bout de 25 ans à partir de 1983