Projet de loi relatif à la lutte contre les exclusions

• Présentation du contenu :

  Projet de loi et textes réglementaires, compte rendu et notes de réunion confédérale, note sur le programme de prévention et de lutte contre les exclusions présenté au conseil fédéral.

• Date :

  1997-1998

• Description physique :

  Particularité physique : papier

• Cote :

  FM/67/31

• Conditions d’accès :

  Communicable au bout de 25 ans à partir de 1998