Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU)

• Présentation du contenu :

  Projets de textes et textes officiels, analyses fédérales, courriers aux parlementaires, comptes rendus de groupes de travail.

• Date :

  2000

• Description physique :

  Particularité physique : papier

• Cote :

  FM/67/33

• Conditions d’accès :

  Communicable au bout de 25 ans à partir de 2000