Projet de loi Galland

• Présentation du contenu :

  rapport de l'assemblée nationale et du sénat, amendements fédéraux, publication fédérale; réactions des syndicats : correspondance, tracts, presse.

• Date :

  1987

• Cote :

  FM/19/83

• Conditions d’accès :

  Communicable au bout de 25 ans à partir de 1987