Bilan de l'accord national interprofessionnel du 31 octobre 1995 sur la négociation collective
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Présentation du contenu :
texte de l'accord du 31 octobre 1995, accords d'entreprise et de branche sur le droit syndical.
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Date :
1995
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Description physique :
Genre/Carac. phys. : Papier
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Cote :
CDAR/101/5
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Autres identifiants :
Ancienne cote : 101 DAR 5
- Origine : Organisation : Confédération. Producteur : Service Emploi et Sécurisation des Parcours Professionnels / Service Travail Emploi Formation (TEF) / Département Activités Revendicatives (DAR).
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Conditions d’accès :
Communicable au bout de 25 ans à partir de 1995
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Conditions d’utilisations :
Néant