La décision individuelle : module

• Présentation du contenu :

  Sommaire : 

  • Eléments généraux
  • Décisions créatrices ou non de droits
  • Non-rétroactivité
  • La mise hors circuit d'une décision individuelle
  • Validité des actes administratifs unilatéraux
  • Entrée en vigueur
  • Décisions inexistantes
• Date :

  1996

• Cote :

  FL/73/19

• Conditions d’accès :

  Communicable au bout de 25 ans à partir de 1996