Le contrôle de la légalité d'un acte administratif

• Présentation du contenu :
  • 1) Démarche pédagogique,
  • 2) L'incompétence,
  • 3) Le vice de procédure,
  • 4) Le vice de forme,
  • 5) Le détournement de pouvoir.
  • 6) L'erreur de droit,
  • 7) l'erreur dans les motifs de fait,
  • 8) La pluralité de motifs.
• Date :

  1995-1997

• Conditions d’accès :

  Communicable