Création d'une commission paritaire de l'emploi des sociétés de distribution d'eau

• Présentation du contenu :

  Protocole d'accord sur la création d'une CPNE (1982) et avenant (1983), comptes rendus, adhésion d'entreprises et organisations syndicales.

• Date :

  1982-1983

• Cote :

  FM/73/14

• Conditions d’accès :

  Communicable au bout de 25 ans à partir de 1983