Jugement de la cour d'appel de Paris

• Présentation du contenu :

  Jugement de la cour d'appel de Paris, documentation, notes manuscrites, négociations, décision, protocole d'accord.

• Date :

  1980-1995

• Description physique :

  Importance matérielle : 0,1

• Cote :

  FX/1/528

• Conditions d’accès :

  Communicable 25 ans à partir de 1995