Procès SFRT/SNAPAC/SNFORA/SRCTA c/ FR 3 pour non paiement des rémunérations dues aux réalisateurs au titre de l'exploitation d'œuvres audiovisuelles

• Présentation du contenu :

  Mémoires, conclusions, correspondance avec l'avocat. Procès SRCTA c/ FR 3 pour non respect de la convention collective des réalisateurs : mémoires, correspondance avec l'avocat, jugement.

• Date :

  1995-1999

• Description physique :

  Importance matérielle : 0,08

• Cote :

  FX/1/255

• Autres identifiants :

  Ancienne cote : 6X102

• Conditions d’accès :

  Communicable 25 ans à partir de 1999