Séance du 1er février 1949
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Présentation du contenu :
Procès-verbal de réunion, note relative àau projet de loi portant statut général des entreprises publiques.
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Date :
1949
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Cote :
CG/5/97
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Autres identifiants :
Ancienne cote : 2 CG 2
- Organisme : Archives CFDT, 47-49 avenue Simon Bolivar, 75019 Paris
- Origine : CFTC/CFDT
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Conditions d’accès :
Communicable 25 ans après 1949