Revendications suite à l'application de la loi du 15 juin 2000

Présentation du contenu :
Loir relative au renforcement de la protection de la présomption d'innocence et des droits des victimes: propositions des syndicats, circulaire de présentation des dispositions de la loi, circulaires ministérielles, coupures de presse, rapport de l'Inspection générale des services judiciaires sur la mise en application de la loi (2000).
Date :
2000-2001
Cote :
FZ/1/214
Conditions d’accès : <p><p>Communicable au bout de 25 ans à partir de 2001<p></p>