Mise en place des peines de Travail d'Intérêt Général (TIG) pour les mineurs

• Présentation du contenu :

  Circulaires ministérielles (1984-1985), texte d'application de la loi (1983), position du STES.

• Date :

  1983-1985

• Cote :

  FZ/1/301

• Conditions d’accès : <p>&lt;p&gt;Communicable au bout de 25 ans &agrave; partir de 1985&lt;p&gt;</p>

  conservation