Réforme de l'aide légale et du code de procédure pénale

• Présentation du contenu :

  Orientations générales (1991), textes de références, avant-projet de loi sur l'aide juridictionnelle (1991) et sur la procédure pénale (1992), projet de loi relatif aux droits des héritier (1991), notes manuscrites, comptes rendus réunions, communiqués de presse, tracts, coupures de presse.

• Date :

  1990-1992

• Cote :

  FZ/1/204

• Conditions d’accès : <p>&lt;p&gt;Communicable au bout de 25 ans &agrave; partir de 1992&lt;p&gt;</p>

  conservation