Réforme du droit pénal des mineurs

• Présentation du contenu :

  Textes législatifs, note d'orientation, projet de loi (1985), projet de circulaire (1984), ordonnance de 1945 et commentaires, compte-rendu session de travail, compte-rendu sur le rôle du Parquet (1984), propositions de la Commission de réforme.

• Date :

  1982-1985

• Cote :

  FZ/1/295

• Conditions d’accès : <p>&lt;p&gt;Communicable au bout de 25 ans &agrave; partir de 1985&lt;p&gt;</p>

  conservation