Recours devant le Conseil d'Etat contre les décrets de 1982, 1991, 1997 et les circulaires de 1976, 1982 et 1998 ; recours pour l'extension aux personnels administratifs des services extérieurs de l'administration pénitentiaire d'une indemnité de sujétions spéciales ; recours en annulation des élections CAP PJJ de 1996

• Présentation du contenu :

  Requête, correspondance, décision de justice, notification de jugement, rapport, bordereaux de pièces transmises.

• Date :

  1982-1999

• Cote :

  FZ/1/162

• Conditions d’accès : <p>&lt;p&gt;Communicable au bout de 25 ans &agrave; partir de 1999&lt;p&gt;</p>

  conservation