Recours devant le Conseil d'Etat contre les décrets de 1982, 1991, 1997 et les circulaires de 1976, 1982 et 1998 ; recours pour l'extension aux personnels administratifs des services extérieurs de l'administration pénitentiaire d'une indemnité de sujétions spéciales ; recours en annulation des élections CAP PJJ de 1996

  • Présentation du contenu :

    Requête, correspondance, décision de justice, notification de jugement, rapport, bordereaux de pièces transmises.

  • Date :

    1982-1999

  • Cote :

    FZ/1/162

  • Conditions d’accès : <p>&lt;p&gt;Communicable au bout de 25 ans &agrave; partir de 1999&lt;p&gt;</p>

    conservation