Recours devant le Conseil d'Etat contre les décrets de 1982, 1991, 1997 et les circulaires de 1976, 1982 et 1998 ; recours pour l'extension aux personnels administratifs des services extérieurs de l'administration pénitentiaire d'une indemnité de sujétions spéciales ; recours en annulation des élections CAP PJJ de 1996
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Présentation du contenu :
Requête, correspondance, décision de justice, notification de jugement, rapport, bordereaux de pièces transmises.
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Date :
1982-1999
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Cote :
FZ/1/162
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Conditions d’accès :
<p><p>Communicable au bout de 25 ans à partir de 1999<p></p>
conservation