Collège des magistrats, organisation des élections professionnelles
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Présentation du contenu :
Modalités de vote, candidatures aux élections de la commission d'avancement, procès-verbal des opérations de désignation, résultats (1995), tracts (1998), dispositions constitutionnelles législatives et règlementaires relatives au statut de la magistrature (1995).
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Date :
1995-1999
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Cote :
FZ/1/172
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Conditions d’accès :
<p><p>Communicable au bout de 25 ans à partir de 1999<p></p>
conservation