Comité Technique Paritaire de la Cour d'Appel (CTPL) , désignations des représentants des services judiciaires :

• Présentation du contenu :

  Arrêtés de désignation, listes des cour d'appel, circulaires sur la mise en place des CTPL (1994).

• Date :

  1994-1996

• Cote :

  FZ/1/377

• Conditions d’accès : <p>&lt;p&gt;Communicable au bout de 25 ans &agrave; partir de 1996&lt;p&gt;</p>

  conservation