Négociations de l'évolution et de la revalorisation des statuts des fonctionnaires des services judiciaires
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Présentation du contenu :
Revendications statutaires des fédérations, projets de textes, comptes rendus réunions de groupe de travail, grilles indiciaires, protocole d'accord.
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Date :
2000
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Cote :
FZ/1/365
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Conditions d’accès :
<p><p>Communicable au bout de 25 ans à partir de 2000<p></p>
conservation