Statut de la magistrature

• Présentation du contenu :

  Décret (1993), propositions de l'intersyndicale (1991), avant-projet de loi organique, rapport au 22éme congrès du syndicat (1989), documents préparatoires congrès de 1990, correspondance avec le Garde des Sceaux.

• Date :

  1989-1993

• Cote :

  FZ/1/135

• Conditions d’accès : <p>&lt;p&gt;Communicable au bout de 25 ans &agrave; partir de 1993&lt;p&gt;</p>

  conservation