Déconcentration des services judiciaires, gestion des personnels

• Présentation du contenu :

  Note de problématique, notes ministérielles, correspondance, projet de mise en place des guichets uniques de greffe (1995-1999), chrono de la branche "services judiciaires" (1994-1995), procès-verbaux réunion CTPC des services judiciaires, déclarations CFDT, (1994-1997).

• Date :

  1994-1999

• Cote :

  FZ/1/348

• Conditions d’accès : <p>&lt;p&gt;Communicable au bout de 25 ans &agrave; partir de 1999&lt;p&gt;</p>

  conservation