Réforme des codes de l'instruction et de procédure pénale

• Présentation du contenu :

  Revue de presse, avis CFDT sur la réforme du code de l'instruction 1985, rapport, projet de loi et projets de décrets (1992), avant-projet de décret (1991), circulaire générale présentant les dispositions du nouveau code de procédure pénale (1993), avis CFDT sur la réforme du régime disciplinaire des détenus (1995-1996), rapport préliminaire sur la mise en état des affaires pénales (1989).

• Date :

  1985-1996

• Cote :

  FZ/1/202

• Conditions d’accès : <p>&lt;p&gt;Communicable au bout de 25 ans &agrave; partir de 1996&lt;p&gt;</p>

  conservation