Comité technique paritaire spécial spécial Casier Judiciaire National, réunion

  • Présentation du contenu :

    Ordre du jour, documents préparatoires, comptes rendus et procès-verbaux des réunions.

  • Date :

    1983-1988

  • Cote :

    FZ/1/156

  • Conditions d’accès : <p>&lt;p&gt;Communicable au bout de 25 ans &agrave; partir de 1988&lt;p&gt;</p>

    conservation