Comité technique paritaire spécial spécial Casier Judiciaire National, réunion

• Présentation du contenu :

  Ordre du jour, documents préparatoires, comptes rendus et procès-verbaux des réunions.

• Date :

  1983-1988

• Cote :

  FZ/1/156

• Conditions d’accès : <p>&lt;p&gt;Communicable au bout de 25 ans &agrave; partir de 1988&lt;p&gt;</p>

  conservation