Réforme de la carte judiciaire, départementalisation des services judiciaires et restructuration interne du conseil des prud'hommes

• Présentation du contenu :

  Circulaires, notes manuscrites, documents de travail, comptes rendus Commission des conseils de prud'hommes (1990), note technique relative aux conventions de modernisation (1991), comptes rendus de la vidéo-rencontre du 25 octobre 1991, rapport consultation nationale sur la carte judiciaire (1997).

• Date :

  1990-1997

• Cote :

  FZ/1/118

• Conditions d’accès : <p>&lt;p&gt;Communicable au bout de 25 ans &agrave; partir de 1997&lt;p&gt;</p>

  conservation