Réforme de la justice

• Présentation du contenu :

  Projet de loi sur l'action publique (1998), avant-projet de loi portant réforme de la procédure criminelle (1995), propositions de réforme CFDT (1991), contributions de la CFDT à la Commission de réflexion, avis sur les projets de réformes du statut de la magistrature et des procédures pénales et civiles (1991-2000).

• Date :

  1991-2000

• Cote :

  FZ/1/115

• Conditions d’accès : <p>&lt;p&gt;Communicable au bout de 25 ans &agrave; partir de 2000&lt;p&gt;</p>

  conservation