Départementalisation de l'institution judiciaire

• Présentation du contenu :

  Compte rendu des travaux et avis du comité d'experts (1991). Modernisation de l'institution judiciaire, décision du Conseil des ministres du 12 juin 1991.

• Date :

  1991-1992

• Cote :

  FZ/1/114

• Conditions d’accès : <p>&lt;p&gt;Communicable au bout de 25 ans &agrave; partir de 1992&lt;p&gt;</p>

  conservation