Fusion des corps de fonctionnaires des conseils des prud'hommes et des tribunaux

• Présentation du contenu :

  Correspondance, rapports groupe de travail, documents de travail, tracts, statuts des greffiers en chef et des conseils de prud'hommes.

• Date :

  1979-1989

• Cote :

  FZ/1/352

• Conditions d’accès : <p>&lt;p&gt;Communicable au bout de 25 ans &agrave; partir de 1989&lt;p&gt;</p>

  conservation