Projet de loi portant diverses dispositions relatives à la fonction publique territoriale

• Présentation du contenu :

  texte du projet (n° 1193) et amendements demandés par les députés, amendements Interco.

• Date :

  1990

• Cote :

  FM/24/61

• Conditions d’accès :

  Communicable au bout de 25 ans à partir de 1990