FNT, Action revendicative
- Sujet : ACTION JURIDIQUE ; CONSEIL D'ETAT
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Présentation du contenu :
Actions en Justice : recours au Conseil d'Etat (1977-1979).
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Date :
1977-1979
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Description physique :
Importance matérielle : 0.03
Genre/Carac. phys. : papier
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Cote :
FT/27/214
- Origine : Organisation : FUPT. Producteur : FNT.
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Conditions d’accès :
Communicable au bout de 25 ans à partir de 1979