Dossier du Département Vie en Société sur la réforme du code de procédure pénale et la garde à vue
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Présentation du contenu :
positions de la Confédération et de la fédération Justice CFDT
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Date :
1991-1993
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Description physique :
Genre/Carac. phys. : Papier
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Cote :
CDVS/10/16
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Autres identifiants :
Ancienne cote : 10 DVS 16
- Origine : Organisation : Confédération. Producteur : Vie en Société.
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Conditions d’accès :
Communicable au bout de 25 ans à partir de 1993