Charte Sociale Européenne
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Présentation du contenu :
13-14ème rapports d'application, réponses aux conclusions du comité d'experts de la Charte Sociale Européenne.
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Date :
1995-1997
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Description physique :
Genre/Carac. phys. : Papier
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Cote :
CDIE/35/12
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Autres identifiants :
Ancienne cote : 35 DIE 12
- Origine : Organisation : Confédération. Producteur : International et Europe.
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Conditions d’accès :
Communicable au bout de 25 ans à partir de 1997