FL/20
CFDT Archives
Cote/Cotes extrêmes
Date
Organisme responsable de l'accès intellectuel
Origine
Modalités d'entrées
Versement des 2-19/07/2002
Mots clés producteurs
Mots clés matières
Cote/Cotes extrêmes
Date
Importance matérielle
Présentation du contenu
action de la CFDT contre l'article 16 de la loi sociale soumettant tous les accords collectifs du secteur non lucratif entraînant des dépenses pour les institutions publiques et organismes de sécurité sociale à l'agrément d'une commission interministérielle (1977-1984) ; arrêtés d'agréments des accords collectifs (1979-1987).
Évaluation, tris et éliminations, sort final
Conservation
Conditions d'accès
Communicable au bout de 25 ans à partir de 1987
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