Le contrôle de la légalité d'un acte administratif
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Présentation du contenu :
- 1) Démarche pédagogique,
- 2) L'incompétence,
- 3) Le vice de procédure,
- 4) Le vice de forme,
- 5) Le détournement de pouvoir.
- 6) L'erreur de droit,
- 7) l'erreur dans les motifs de fait,
- 8) La pluralité de motifs.
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Date :
1995-1997
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Conditions d’accès :
Communicable