Fusion des corps de greffiers des cours et tribunaux et des conseils de Prud'hommes

• Présentation du contenu :

  Communiqués, argumentaire de la fédération adressé au Ministère (1986), correspondance (1985-1990), projet de rapport, notes, statuts des greffiers (1967).
  Suppression de 39 conseils de Prud'hommes : rapport Kirsch sur le contentieux prud'homal (1987), projet de révision, réponses à l'enquête CFDT auprès des personnels locaux, commentaires fédéraux, listes, avis locaux (1991).

• Date :

  1985-1991

• Cote :

  FZ/1/353

• Conditions d’accès : <p>&lt;p&gt;Communicable au bout de 25 ans &agrave; partir de 1991&lt;p&gt;</p>

  conservation