Statuts des greffiers, évolution et élaboration d'un référentiel des métiers des services judiciaires

• Présentation du contenu :

  Projets de décrets, correspondance, comptes rendus réunion, projet de fiches métiers (1992-2000).

• Date :

  1992-2000

• Cote :

  FZ/1/356

• Conditions d’accès : <p>&lt;p&gt;Communicable au bout de 25 ans &agrave; partir de 2000&lt;p&gt;</p>

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