Activité de la Commission Juridique Nationale
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Présentation du contenu :
correspondance, listes des participants, notes, comptes rendus de réunions le 13 mars et le 16 octobre 1987.
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Date :
1987
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Description physique :
Genre/Carac. phys. : Papier
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Cote :
CH/8/2959
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Autres identifiants :
Ancienne cote : 8 H 2959
- Origine : Organisation : Confédération. Producteur : Service Juridique.
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Conditions d’accès :
Communicable au bout de 25 ans à partir de 1987