Projet de loi modifiant le code du travail en ce qui concerne la résiliation du contrat de travail à durée déterminée
- Sujet : Licenciement ; Droit Syndical
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Présentation du contenu :
Débats au Conseil économiques et social (CES), argumentaires et positions de la CFDT, rencontre avec le ministre des Affaires sociales Edgar Faure (28 août 1972) : procès-verbaux de réunion, comptes rendus sommaires, projets de texte de loi, notes manuscrites, interventionns de Jeannette Laot au CES, notes relatives à l'évolution du droit de licenciement, amendements, rapport sur le projet de loi présenté par la section des activités sociales du CES, communiqués de presse, communiqués communs CFDT-CGT, rapport du service juridique confédéral Le projet gouvernemental sur le licenciement , coupures presse, courriers, questionnaires CFDT adressé à Edgar Faure.
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Date :
1972-1973
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Description physique :
Genre/Carac. phys. : Papier
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Cote :
CH/8/2889
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Autres identifiants :
Ancienne cote : 8 H 2889
- Origine : Organisation : Confédération. Producteur : Service Juridique.
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Conditions d’accès :
Communicable au bout de 25 ans à partir de 1973