Brevets et propriété industrielle
- Sujet : Politique Industrielle
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Présentation du contenu :
projet de loi (avril 1984), notes confédérales (février-novembre 1984).
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Date :
1984
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Description physique :
Genre/Carac. phys. : Papier
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Cote :
CH/8/1193
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Autres identifiants :
Ancienne cote : 8 H 1193
- Origine : Organisation : Confédération. Producteur : Secteur Action Économique-Emploi / Secteur Emploi.
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Conditions d’accès :
Communicable au bout de 25 ans à partir de 1984