Recours contentieux devant le Conseil d'Etat contre les arrêtés d'agrèment des accords UNEDIC d'indemnidation chômage des intermittents de 2002 et 2003 

  • Présentation du contenu :

    pièces d'instruction de la section du contentieux du Conseil d'Etat (octobre 2003-mai 2004), note du 16 février 2004 sur les recours contentieux formés contre les accords du 19 juin et 27 décembre 2002, du 26 juin, du 8 juillet et du 13 novembre 2003.

  • Date :

    2003-2004

  • Nature du contenu : Papier
  • Description physique :

    Genre/Carac. phys. : Papier

  • Cote :

    CDAR/92/24

  • Localité : Néant
  • Autres identifiants :

    Ancienne cote : 92 DAR 24

  • Localisation physique : B13
  • Origine : Organisation : Confédération. Producteur : Service Travail Emploi Formation (TEF).
  • Modalités d’entrée :

    20070420

  • Information sur l’évaluation :

    Sort final : Conserver.

  • Conditions d’accès :

    Communicable au bout de 25 ans à partir de 2004

  • Conditions d’utilisations :

    Néant

  • Mots-clés