Dossier juridique sanitaire et social public, 1985

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Publications de la Fédération Nationale des Syndicats des Services de Santé et Services Sociaux

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Cote/Cotes extrêmes

FL/1/1/-FL/1/151

Date

1936 - 2021

Organisme responsable de l'accès intellectuel

CFDT

Importance matérielle

3.48 ml

143 article(s)

Origine

Fédération Santé-sociaux (CFTC puis CFDT)

Modalités d'entrées

Type d'entrée : versement

Date d'entrée : 26/11/2021

Mots clés producteurs

Mots clés typologiques

Mots clés typologiques

Cote/Cotes extrêmes

FL/1/111

Date

1985

Présentation du contenu

Brochure 56 pages ; imp. Montholon Services ; dessin : Bernard. Supplément à Pages syndicales n°263

Sommaire :

Notions de base
- Le droit : notions générales
- La règle du droit
- Les décisions individuelles
Principe de légalité
- Moyens relatifs à la légalité externe
- Moyens relatifs à la légalité interne
- Le pouvoir discrétionnaire de l'administration
Les recours
- L'organisation judiciaire
- Les différentes sortes de recours
- Les recours administratifs
- Le recours contentieux
CNAS : un outil pour l'action
- La participation aux frais des actions de justice
- Minimum de ressources aux adhérents victimes de la répression patronale

Mots clés collectivités

Mots clés typologiques